La signature d'une rupture conventionnelle n'est pas définitive. La loi prévoit un délai pendant lequel chacune des deux parties peut revenir sur sa décision.
Ce délai est souvent mentionné rapidement, comme une formalité. En réalité, il a une importance concrète. Le comprendre permet de l'utiliser à bon escient.
Ce qu'est le délai de rétractation
Après la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Sans avoir à se justifier. Sans pénalité.
Ce délai court à compter du lendemain de la signature. Il comprend tous les jours, week-ends et jours fériés inclus. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de rétractation est une protection légale pour les deux parties. Il existe pour que personne ne soit lié par une décision prise sous pression ou sans réflexion suffisante.
Comment se rétracter
La forme : lettre recommandée avec accusé de réception
La rétractation doit être adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la seule forme qui garantit une preuve de la date d'envoi.
La date qui compte est celle de l'envoi, pas celle de la réception. Envoyez votre lettre dans les 15 jours, pas à la fin du délai si vous pouvez l'éviter.
Le contenu : simple et factuel
La lettre de rétractation n'a pas besoin d'être motivée. Vous n'avez pas à expliquer pourquoi vous vous rétractez. Une phrase suffit : "Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la convention de rupture conventionnelle signée le [date]."
Pas de justification. Pas d'explication. Juste la notification.
Le destinataire : l'employeur
Si c'est le salarié qui se rétracte, la lettre est adressée à l'employeur. Si c'est l'employeur qui se rétracte, elle est adressée au salarié. Dans les deux cas, par recommandé avec accusé de réception.
Quand utiliser ce délai
Le délai de rétractation n'est pas qu'une formalité légale. C'est une fenêtre de réflexion. Voici les situations où l'utiliser mérite une réflexion sérieuse.
Vous avez signé sous pression
La réunion s'est passée vite. L'atmosphère était tendue. Vous avez signé sans avoir eu le temps de relire attentivement. Vous n'étiez pas préparé.
Dans ce cas, le délai de rétractation est précisément là pour ça. Prenez le temps de relire la convention. Vérifiez chaque point. Consultez si nécessaire.
Vous avez découvert des erreurs dans la convention
Le montant de l'indemnité est incorrect. La date de fin de contrat ne correspond pas à ce qui avait été convenu oralement. Une clause pose problème.
Dans ce cas, la rétractation permet de revenir à la table des négociations pour corriger ces points.
Votre situation a changé
Depuis la signature, vous avez reçu une offre d'emploi. Ou la situation dans l'entreprise a évolué d'une façon qui change votre analyse. Ou vous avez simplement changé d'avis.
Vous n'avez pas à vous justifier. Le délai existe pour que vous puissiez exercer ce choix librement.
Ce que le délai ne permet pas
Quelques précisions importantes :
- La rétractation annule la convention. Elle ne modifie pas ses termes. Si vous souhaitez modifier un point, il faut renégocier une nouvelle convention.
- Une fois le délai de 15 jours écoulé, la convention est définitive. Il n'est plus possible de se rétracter.
- La rétractation de l'une des parties suffit à annuler la convention. L'accord de l'autre partie n'est pas nécessaire.
Vous avez signé une rupture conventionnelle et vous avez des doutes ?
Un premier échange permet d'analyser votre situation et de décider si le délai de rétractation est pertinent dans votre cas.
Ce qui se passe après le délai
Une fois le délai de rétractation écoulé sans qu'aucune des deux parties ne se soit rétractée, la convention est transmise à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour homologation.
La Dreets dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée accordée.
Ce n'est qu'après l'homologation que la rupture conventionnelle produit ses effets, notamment l'ouverture des droits aux allocations chômage.
En résumé
Ce qu'il faut retenir
- Le délai est de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature
- La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, sans justification
- C'est la date d'envoi qui compte, pas la date de réception
- La rétractation annule la convention : il faut renégocier si vous souhaitez modifier des points
- Après le délai, la convention est transmise pour homologation et devient définitive